Conditions générales de vente

Article 1

1.1. Les présentes CGV régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations entre la Société et le Client relatives à la réservation, l'organisation et la réalisation de Courses 100 % privatisées (berline privée, taxi ou van) entre Strasbourg et sa région d'une part, et les aéroports de Baden-Baden (Karlsruhe / Baden-Airpark), Bâle-Mulhouse (EuroAirport), Francfort-Hahn et Strasbourg-Entzheim d'autre part, dans les deux sens, ainsi que tout trajet sur mesure convenu par devis en application de l'article 10.

1.2. Elles s'appliquent quel que soit le canal par lequel la demande est parvenue à la Société (formulaire du Site, e-mail, messagerie, recommandation), dès lors qu'une Course est réservée. Elles s'appliquent également aux Réservations effectuées par un Professionnel pour le compte de ses salariés, clients ou invités.

1.3. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment de toutes conditions générales ou particulières d'achat du Client, même communiquées postérieurement, et prévalent sur tout document publicitaire, catalogue, capture d'écran ou échange précontractuel, qui n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient engager la Société.

1.4. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement, pour le même manquement comme pour tout autre.

1.5. Relèvent par exemple des présentes : un aller simple de Schiltigheim vers l'aéroport de Strasbourg-Entzheim; un retour de Francfort-Hahn vers le centre de Strasbourg après un vol de nuit; un aller-retour Strasbourg ⇄ Baden-Baden pour un week-end; une prise en charge d'un cadre à l'EuroAirport avec dépose à son hôtel; un devis pour un trajet vers l'aéroport de Francfort-sur-le-Main.

1.6. N'entrent en revanche pas dans le champ des présentes, sauf devis exprès : le transport de colis ou de marchandises sans passager, les tournées régulières de type transport scolaire ou salarial, la location de véhicule sans chauffeur, l'affrètement d'autocars, ou l'organisation de voyages à forfait. Une demande portant sur ces prestations peut être refusée sans motif.

Article 2

2.1. Toute Réservation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire dans le formulaire de réservation, accompagnée d'un lien permettant de lire les CGV avant tout engagement; elle ne peut être ni partielle ni conditionnelle. La case cochée a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

2.2. Les CGV applicables sont celles en vigueur et publiées sur le Site au jour de la Réservation. Il appartient au Client de les lire attentivement et de les conserver (impression ou enregistrement) avant de réserver; la Société peut en adresser une copie sur simple demande.

2.3. Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter. La personne qui réserve pour le compte d'un tiers (proche, salarié, client, invité) déclare disposer du pouvoir de l'engager, demeure personnellement tenue de l'ensemble des obligations nées de la Réservation, notamment du paiement, et se porte fort du respect des présentes par l'ensemble des Passagers.

2.4. Le Client professionnel reconnaît que les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens du Code de commerce et qu'il a pu en discuter les termes avant de réserver.

2.5. Cas d'usage : une assistante de direction réserve une berline pour un dirigeant en déplacement; elle est le Client, répond du paiement et de l'exactitude des informations, et il lui appartient de transmettre au dirigeant les consignes utiles (horaire de présentation, règles de ponctualité, comportement à bord). Le dirigeant, Passager, est tenu des règles de comportement au même titre que tout Passager.

2.6. Le paiement de l'Acompte au moyen de la carte d'un tiers n'a aucune incidence sur l'identité du Client : la personne désignée dans le formulaire demeure seule titulaire de la Réservation et seule interlocutrice de la Société. Un éventuel partage des frais entre Passagers est une affaire privée entre eux, inopposable à la Société et au Chauffeur.

Article 3

3.1. La Société fournit un service de mise en relation entre ses Clients, particuliers et professionnels, et des Prestataires de services de transport (chauffeurs VTC et taxis, article 4), ainsi qu'un service d'organisation, de coordination et de suivi des Courses : sélection d'un Prestataire disponible, calage de l'horaire de prise en charge sur l'horaire du vol, transmission des consignes du Client, suivi du bon déroulement et gestion de la relation client (confirmations, rappels, réclamations).

3.2. Le transport lui-même est exécuté par le Prestataire de transport mis en relation avec le Client, sous la responsabilité exclusive de ce dernier (article 33). Le Client reconnaît que la Société n'exécute pas matériellement le transport, ne conduit pas les véhicules et n'exerce aucun pouvoir de direction sur la conduite du Chauffeur.

3.3. Aucune stipulation des présentes ne crée de lien de subordination, de société, de mandat général ou d'agence entre la Société et les Prestataires de transport, qui demeurent des professionnels indépendants, seuls titulaires de leurs autorisations administratives.

3.4. La Société n'est ni une compagnie aérienne, ni un voyagiste, ni une agence de voyages : elle ne vend ni billets d'avion, ni séjours, ni forfaits touristiques au sens du Code du tourisme. Les horaires de vol communiqués par le Client ne servent qu'à caler l'horaire de prise en charge et ne font naître aucune obligation de la Société à l'égard du vol lui-même.

3.5. Concrètement, entre la Réservation et la Course, la Société : identifie un Prestataire disponible sur le créneau; lui transmet les informations strictement nécessaires (adresse, horaire, nombre de Passagers, consignes); cale l'horaire de prise en charge sur l'horaire du vol; reste joignable par e-mail pour toute question; et adresse au Client les confirmations et rappels utiles. Le jour du trajet, la relation opérationnelle (appel en bas de l'immeuble, remise des bagages, paiement du Solde) se noue directement entre le Client et le Chauffeur.

3.6. La mission de la Société s'arrête à la prise en charge effective des Passagers par le Chauffeur. À compter de la montée à bord, la Course et tout ce qui s'y rapporte (conduite, itinéraire, sécurité, arrêts, incidents, paiement du Solde, bagages transportés, comportement à bord) relèvent exclusivement de la relation entre les Passagers et le Prestataire de transport, seul responsable de leur bonne exécution.

Article 4

4.1. Conformément à la réglementation française du transport public particulier de personnes (Code des transports), les Courses sont exclusivement réalisées par des Prestataires de transport indépendants : chauffeurs professionnels ayant le statut de VTC (exploitant inscrit au registre des voitures de transport avec chauffeur) ou de taxi (titulaire d'une autorisation de stationnement), disposant des cartes professionnelles, des assurances obligatoires et de véhicules conformes aux exigences légales pour le transport de personnes à titre onéreux.

4.2. La Société vérifie, lors de son référencement, que chaque Prestataire déclare disposer des autorisations et assurances requises. Le Client peut demander avant la Course, par e-mail, la confirmation du statut (VTC ou taxi) du Prestataire désigné.

4.3. La Société peut librement confier la Course à un Chauffeur de l'un ou l'autre statut, et substituer à tout moment un Chauffeur ou un véhicule, y compris le jour du trajet, sous réserve d'assurer la prestation convenue (capacité et niveau de prestation équivalents). Le choix du Prestataire relève de la seule Société; aucune demande de Chauffeur nominatif, de marque ou de modèle de véhicule n'est garantie, même formulée à la Réservation.

4.4. Les caractéristiques de véhicule mentionnées sur le Site (catégorie, capacité, photos) sont indicatives; un véhicule de capacité équivalente ou supérieure peut être fourni sans que cela constitue une inexécution ni n'ouvre droit à réduction de prix.

4.5. Cas d'usage de la substitution : le chauffeur initialement prévu est immobilisé par une panne la veille du départ; la Société confie la Course à un taxi conventionné de capacité équivalente, au même prix et au même horaire. Cette substitution est sans incidence sur la Réservation et ne constitue ni une modification ni une annulation. De même, un van peut être envoyé à la place d'une berline si le planning l'exige, sans supplément pour le Client.

Article 5

5.1. Trois Formules sont proposées, toutes 100 % privatisées : le véhicule est réservé au seul Client et part avec lui, quel que soit le nombre de Passagers :

• Berline privée : véhicule de type berline avec chauffeur professionnel, jusqu'à 4 Passagers, prix par véhicule, prise en charge à domicile incluse;
• Taxi : taxi conventionné réservé à l'avance, jusqu'à 4 Passagers, prise en charge à domicile incluse, facture taxi délivrée sur demande formulée au plus tard le jour de la Course;
• Van privé : véhicule de type van, jusqu'à 8 Passagers, adapté aux familles, groupes et entreprises, coffre de grande capacité.

5.2. Aucun minimum de Passagers n'est requis : le véhicule part même avec un seul Passager, au même prix. Le prix est par véhicule et non par Passager.

5.3. La capacité maximale indiquée (Passagers et bagages) est stricte : elle ne peut être dépassée pour aucun motif, y compris avec l'accord supposé du Chauffeur, la réglementation et l'assurance du véhicule l'interdisant. Tout Passager surnuméraire est refusé au départ; si le groupe entier renonce de ce fait à la Course, l'article 15.4 s'applique.

5.4. La privatisation signifie que le véhicule n'est partagé avec aucun autre client; elle ne confère aucun droit d'usage du véhicule autre que le transport des Passagers et de leurs bagages sur le trajet convenu.

5.5. Aide au choix, à titre indicatif : deux adultes avec deux valises et deux bagages cabine voyagent confortablement en berline privée; une famille de six personnes avec poussette choisit le van; un professionnel qui a besoin d'une facture de taxi pour sa note de frais choisit la formule taxi; un groupe de sept amis au départ pour un vol matinal choisit le van, seul véhicule à huit places assises. En cas de doute, la question peut être posée par e-mail avant la Réservation.

5.6. Exemple d'application de la capacité stricte : une réservation berline pour quatre Passagers ne peut pas embarquer une cinquième personne au dernier moment, même un nourrisson tenu dans les bras, la réglementation imposant une place et une ceinture par personne transportée. Le groupe qui se présente à cinq pour une berline doit renoncer à la cinquième personne ou renoncer à la Course dans les conditions de l'article 15.4.

Article 6

6.1. La Réservation s'effectue via le formulaire du Site, selon les étapes suivantes : (a) saisie du trajet (sens, aéroport, date, heure du vol, adresse de prise en charge ou de dépose); (b) choix de la Formule et des options; (c) saisie du nombre et des noms des Passagers et des coordonnées du Client (téléphone et e-mail valides); (d) affichage d'un récapitulatif complet avec le prix total, l'Acompte et le Solde; (e) acceptation des présentes CGV par case à cocher; (f) paiement de l'Acompte par carte via le module sécurisé.

6.2. La demande envoyée par le formulaire constitue une offre d'achat ferme du Client aux conditions affichées dans le récapitulatif. Elle ne vaut pas Confirmation de la Course tant que les conditions de l'article 8 ne sont pas réunies. Le Client reçoit un accusé de réception automatique qui n'emporte pas, à lui seul, Confirmation.

6.3. La Société se réserve le droit de refuser toute Réservation, notamment en cas d'indisponibilité de Prestataire, de demande manifestement erronée, frauduleuse ou abusive, d'incident de paiement antérieur, d'impayé non régularisé ou de non-respect passé des présentes CGV par le Client ou l'un des Passagers, sans avoir à motiver sa décision. Dans ce cas, l'Acompte éventuellement prélevé est intégralement restitué et aucune indemnité n'est due de part ni d'autre.

6.4. Les Réservations sont traitées dans l'ordre de versement des Acomptes. La saisie du formulaire sans paiement de l'Acompte ne réserve aucun créneau, aucune priorité et aucun prix.

6.5. Déroulé type d'une réservation aboutie : le lundi à 14h00, le Client saisit un trajet Strasbourg vers Baden-Baden pour le samedi suivant à 9h00; le récapitulatif affiche 120 € au total, soit 36 € d'Acompte et 84 € de Solde; il coche la case d'acceptation des CGV, règle 36 € par carte et reçoit dans les minutes qui suivent l'accusé de réception puis la Confirmation. Le créneau du samedi 9h00 est alors bloqué à son seul profit.

6.6. À l'inverse, un Client qui remplit le formulaire le lundi mais ne va pas au bout du paiement n'a rien réservé : si un autre client paie un Acompte sur le même créneau le mardi, le créneau lui revient, sans que le premier puisse s'en prévaloir, quand bien même il aurait reçu un accusé de réception automatique de sa demande.

Article 7

7.1. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à signaler immédiatement par e-mail toute évolution entre la Réservation et la Course (dans la limite de l'article 17). Toute erreur ou omission dans les informations fournies relève de la seule responsabilité du Client : ses conséquences (retard, course impossible, vol manqué, kilomètres supplémentaires, supplément tarifaire, refus de prise en charge) ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ni indemnité et restent intégralement à la charge du Client.

7.2. Il appartient notamment au Client de vérifier : (a) l'aéroport exact de départ ou d'arrivée, en particulier la distinction entre l'aéroport de Francfort-sur-le-Main (FRA) et celui de Francfort-Hahn (HHN), distants de plus de 100 km, ainsi qu'entre les différents terminaux; (b) la date et l'heure locale du vol, telles qu'elles figurent sur sa réservation aérienne, en tenant compte des vols partant peu après minuit; (c) l'orthographe, le numéro et le complément de l'adresse de prise en charge (bâtiment, étage, code, nom sur l'interphone); (d) le nombre exact de Passagers et de bagages.

7.3. Le Client s'engage à être joignable, aux coordonnées fournies, entre la Réservation et la fin de la Course, et à maintenir son téléphone allumé et joignable le jour du trajet, y compris à l'atterrissage. L'impossibilité de le joindre du fait de coordonnées erronées, d'un téléphone éteint, d'une messagerie saturée ou d'un défaut d'itinérance à l'étranger lui est exclusivement imputable.

7.4. La Société n'a aucune obligation de vérifier la cohérence des informations fournies (par exemple l'adéquation entre l'horaire de prise en charge demandé et l'horaire du vol) et peut exécuter la Course telle que réservée sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce chef.

7.5. Exemples d'erreurs aux conséquences entièrement supportées par le Client : réserver « Francfort » en pensant à l'aéroport principal de Francfort-sur-le-Main alors que la course dessert Francfort-Hahn, distant de plus de 100 kilomètres; saisir la date du départ au lieu de la date d'arrivée pour un vol atterrissant après minuit; indiquer une adresse sans préciser le numéro de bâtiment dans une résidence, le Chauffeur attendant à l'entrée principale pendant que le Client attend au fond de la résidence; donner un numéro de téléphone erroné rendant impossible l'appel du Chauffeur à l'arrivée.

7.6. Dans chacun de ces cas, la Course est réputée exécutée ou annulée du fait du Client selon les circonstances, et ni l'Acompte ni le Solde éventuellement exigible ne sont restitués. Le Client qui détecte son erreur avant la Course a intérêt à la signaler immédiatement par e-mail : la Société examine alors, sans y être tenue, si une solution est matériellement possible.

Article 8

8.1. La Réservation n'est confirmée qu'après la réunion de deux conditions cumulatives : la validation par la Société, adressée au Client par e-mail, et l'encaissement effectif de l'Acompte. À défaut de l'une d'elles, aucune Course n'est due.

8.2. Toute Course est garantie dès le versement de l'Acompte : le véhicule est alors réservé au Client et part avec lui, quel que soit le nombre de Passagers présents. Tant que l'Acompte n'a pas été réglé, le créneau reste ouvert à d'autres demandes et la Société ne garantit ni la disponibilité ni le prix affiché lors d'une visite antérieure du Site.

8.3. La Confirmation récapitule : le trajet et son sens, la date, l'horaire de prise en charge, l'adresse, la Formule, le nombre de Passagers, les options, le prix total, l'Acompte versé et le Solde à régler au Chauffeur. Ces éléments constituent la loi des parties, sous réserve des présentes CGV.

8.4. Le Client doit vérifier le contenu de la Confirmation dès réception, y compris dans son dossier de courrier indésirable, et signaler immédiatement toute erreur par e-mail. À défaut de signalement dans les 24 heures suivant l'envoi de la Confirmation, et au plus tard 2 heures avant la prise en charge si la Course est plus proche, le récapitulatif est réputé conforme à la demande du Client et lui est opposable.

8.5. Cas d'usage du contrôle de la Confirmation : le Client reçoit une Confirmation indiquant une prise en charge à 5h00 alors qu'il avait demandé 6h00; il le signale par retour d'e-mail le soir même; la Société corrige et renvoie une Confirmation rectifiée, sans frais. Le même écart signalé pour la première fois au moment où le Chauffeur sonne à la porte à 5h00 est traité selon l'article 17 : le récapitulatif non contesté fait foi et l'horaire confirmé s'applique.

Article 9

9.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sont fixes, par véhicule, quelle que soit la Formule et le nombre de Passagers : pas de compteur, pas de supplément kilométrique, pas de majoration de nuit, de week-end ou de jour férié pour les trajets standard du Site. Le prix affiché lors de la Réservation est celui qui est dû, ni plus ni moins, sous réserve des suppléments expressément prévus aux présentes.

9.2. Le prix affiché dans le formulaire est calculé à partir de la grille tarifaire en vigueur au jour de la Réservation et récapitulé avant tout paiement. La Société peut faire évoluer sa grille à tout moment et sans préavis; les Réservations déjà confirmées restent au prix confirmé, les nouvelles Réservations se font au tarif en vigueur.

9.3. Le prix comprend : le trajet direct convenu, la prise en charge porte-à-porte, la mise à disposition du véhicule et du Chauffeur, les péages et le carburant du trajet convenu, ainsi que les bagages standard (article 22).

9.4. Le prix ne comprend pas : (a) les prestations supplémentaires demandées sur place et acceptées par le Chauffeur; (b) les suppléments prévus aux présentes (siège enfant en option payante, attente au-delà des franchises, nettoyage, dégradations, frais de restitution d'objets); (c) les péages, parkings ou frais exceptionnels résultant d'un détour demandé par le Client et accepté par la Société; (d) les pourboires, toujours facultatifs.

9.5. En cas d'erreur manifeste d'affichage du prix (prix dérisoire sans rapport avec la valeur de la prestation, erreur technique), la Société peut annuler la Réservation et rembourser intégralement l'Acompte, sans autre indemnité.

9.6. Illustrations du prix fixe : un départ à 4h30 un dimanche de jour férié est facturé au même prix qu'un départ un mardi à 14h00; un trajet rallongé de quarante minutes par un embouteillage sur l'A35 ne coûte pas un euro de plus; un vol retardé d'une heure à l'arrivée n'entraîne aucun supplément dans la limite des franchises d'attente. À l'inverse, donnent lieu à facturation en sus, parce qu'ils ne relèvent pas du trajet convenu : une attente prolongée imputable au Client au-delà des franchises, un nettoyage rendu nécessaire au sens de l'article 29, un siège enfant réservé en option payante.

Article 10

10.1. Les trajets sur mesure et les destinations non listées sur le Site (autres aéroports, gares, villes, mise à disposition) font l'objet d'un devis écrit, gratuit, établi sur la base des informations fournies par le Client. Le devis est valable pour la durée qui y est mentionnée et, à défaut, 7 jours calendaires à compter de son envoi; passé ce délai, il est caduc et un nouveau devis doit être demandé.

10.2. Le devis accepté par le Client (retour d'e-mail exprès ou paiement de l'Acompte indiqué) vaut Réservation aux conditions du devis et des présentes CGV, qui s'appliquent intégralement aux trajets sur mesure, y compris les articles 12 (Acompte), 14 (rétractation), 15 (annulation) et 17 (modification).

10.3. Toute différence significative entre les informations fournies pour l'établissement du devis et la réalité constatée le jour de la Course (nombre de Passagers, volume de bagages, adresse) autorise le Chauffeur à refuser la prise en charge dans les conditions de l'article 15.4, ou la Société à facturer le complément correspondant.

10.4. Exemples de demandes traitées sur devis : un transfert vers l'aéroport de Francfort-sur-le-Main ou de Stuttgart; la desserte d'un mariage avec plusieurs rotations dans la journée; une mise à disposition d'une demi-journée pour une délégation professionnelle; un trajet de nuit vers un port de croisière. Un devis accepté après sa date de validité ne lie pas la Société : si le Client répond huit jours après réception d'un devis valable sept jours, un nouveau devis, éventuellement à un autre prix, doit être établi.

Article 11

11.1. Le règlement s'effectue en deux temps : un Acompte de 30 % du montant total, réglé par carte au moment de la Réservation et destiné à bloquer le créneau, puis le Solde réglé directement auprès du Chauffeur le jour du trajet (article 13).

11.2. Le paiement de l'Acompte est traité par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS : les données bancaires sont saisies dans un module sécurisé fourni par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de la Société, qui n'y a pas accès et ne les conserve pas. Le paiement peut être soumis à une authentification forte (3-D Secure) exigée par la banque du Client. Apple Pay et Google Pay peuvent être acceptés selon les cas.

11.3. Une confirmation de paiement détaillée est adressée au Client par e-mail. Le montant total, l'Acompte et le Solde figurent sur le récapitulatif affiché avant paiement, dans la Confirmation et dans l'e-mail de paiement. Un reçu Stripe peut être fourni sur demande.

11.4. En cas d'échec, de rejet ou de révocation du paiement de l'Acompte (opposition, impayé, chargeback), la Réservation est réputée non confirmée et la Société est libérée de toute obligation, sans préjudice de son droit de réclamer les sommes dues et les frais exposés.

11.5. Tout chargeback engagé de mauvaise foi après exécution normale de la Course ou en contournement des présentes CGV constitue un impayé : la Société se réserve le droit d'en poursuivre le recouvrement, frais et pénalités en sus, et de refuser toute Réservation ultérieure du Client.

11.6. Déroulé type du paiement : après le récapitulatif, le Client saisit sa carte dans le module Stripe; sa banque déclenche le cas échéant une validation 3-D Secure sur son téléphone; une fois la validation faite, l'Acompte est débité et la page de confirmation s'affiche; l'e-mail de paiement suit. Si la fenêtre 3-D Secure est fermée sans validation, aucun débit n'a lieu et la Réservation reste non confirmée : le créneau demeure ouvert à d'autres demandes.

11.7. Exemple d'application de la clause de rejet : un Client conteste auprès de sa banque, après avoir été transporté sans incident, le débit de 36 € d'Acompte en invoquant un achat non reconnu; la banque recrédite provisoirement son compte et débite la Société. Ce chargeback, dépourvu de fondement, constitue un impayé : la Société transmet les justificatifs (récapitulatif accepté, e-mails, attestation du Chauffeur), en poursuit le recouvrement avec les frais exposés et inscrit le Client sur la liste des clients refusés pour l'avenir.

Article 12

12.1. L'Acompte n'est pas une simple avance : il a pour objet de réserver immédiatement et exclusivement le véhicule et le Chauffeur, qui refusent de ce fait d'autres courses sur le créneau, et de couvrir les frais d'organisation exposés par la Société (traitement, coordination, frais de paiement). Le Client reconnaît que cette immobilisation constitue une prestation à part entière, exécutée dès le versement.

12.2. En conséquence, l'Acompte est définitivement acquis à la Société et n'est jamais remboursé, quel que soit le motif invoqué par le Client, notamment : annulation, quelle que soit la date à laquelle elle intervient et quel qu'en soit le préavis; demande de modification refusée; erreur de réservation (date, aéroport, adresse, Formule); absence ou retard du Client ou d'un Passager; maladie, hospitalisation, décès d'un proche ou tout autre cas personnel; retard, report, annulation du vol ou déroutement par la compagnie aérienne; refus d'embarquement; grève de la compagnie ou de l'aéroport; perte ou oubli de documents; conditions météorologiques affectant le vol; ou tout autre événement affectant le voyage du Client, y compris s'il présente pour lui un caractère imprévisible ou irrésistible.

12.3. Cette stipulation est un élément essentiel du prix : le tarif fixe et garanti proposé par la Société n'est économiquement possible que parce que l'Acompte sécurise l'immobilisation du véhicule. Sans elle, les prix seraient supérieurs.

12.4. Seule une annulation du fait de la Société ouvre droit au remboursement prévu à l'article 16. Le Client est invité à souscrire toute assurance voyage ou annulation de son choix pour couvrir ses propres aléas (maladie, vol annulé, empêchement); la Société n'en propose pas, n'en est pas distributrice et n'a pas à suppléer leur absence.

12.5. Exemples d'application, tous sans remboursement de l'Acompte : un Client annule trente jours avant le départ parce que ses vacances sont décalées; un Client annule la veille pour cause de grippe; la compagnie aérienne annule le vol et reporte le voyage d'une semaine; un Client s'aperçoit qu'il a réservé pour le 12 au lieu du 21; un contrôle de sécurité prolongé fait manquer au Client son vol aller et rend le retour inutile. Dans chacun de ces cas, le véhicule et le Chauffeur avaient été immobilisés et les autres demandes refusées sur le créneau : l'Acompte compense précisément cette immobilisation.

12.6. Le Client qui souhaite se prémunir contre ces aléas souscrit une assurance annulation auprès de l'assureur de son choix, souvent proposée avec le billet d'avion ou incluse dans certaines cartes bancaires : c'est cette assurance, et non la Société, qui a vocation à supporter le coût d'un empêchement personnel ou d'un aléa aérien.

Article 13

13.1. Le Solde est intégralement exigible le jour du trajet et se règle directement auprès du Chauffeur, en espèces ou par carte selon l'équipement du véhicule, au plus tard à la dépose et, à la demande du Chauffeur, avant le départ. Le Client est invité à prévoir l'appoint en cas de paiement en espèces.

13.2. Le refus de payer le Solde avant le départ, lorsque le Chauffeur le demande, est assimilé à une annulation du fait du Client le jour même : l'article 15.3 s'applique (intégralité du prix exigible).

13.3. Tout défaut de paiement du Solde rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues et donne lieu de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse 8 jours : à des intérêts au taux légal; aux frais de recouvrement réellement exposés (relances, courriers, recouvreur, avocat); et, pour les Clients professionnels, à l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

13.4. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. La compensation entre le Solde et toute créance alléguée par le Client à l'encontre de la Société est exclue tant que cette créance n'est pas certaine, liquide et exigible.

13.5. Exemple chiffré : pour une course à 160 €, l'Acompte réglé en ligne est de 48 € et le Solde de 112 €. Le jour du départ, le Chauffeur demande le règlement des 112 € avant de démarrer; le Client peut payer en espèces (l'appoint est recommandé, le Chauffeur ne garantissant pas la monnaie sur un gros billet) ou par carte si le véhicule en est équipé. S'il refuse de payer, la Course n'est pas effectuée, l'Acompte de 48 € reste acquis et les 112 € demeurent exigibles en application de l'article 15.3.

Article 14

14.1. Conformément aux articles L221-2 et L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance ne s'applique pas aux prestations de transport de personnes devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Les Courses réservées sur le Site entrent dans cette catégorie, la date du trajet étant fixée dès la Réservation.

14.2. Le Client reconnaît avoir été informé de cette exclusion avant tout paiement, par la présente clause portée à sa connaissance lors de l'acceptation des CGV : il ne dispose d'aucun droit de rétractation après le versement de l'Acompte, quelle que soit la date du trajet, y compris si celui-ci est éloigné de plusieurs semaines ou mois.

14.3. Les demandes d'annulation restent régies exclusivement par les articles 12 et 15, et les demandes de modification par l'article 17.

14.4. Exemple : un Client réserve le 1er mars une course prévue le 15 mai, puis change d'avis le 3 mars. Bien que la réservation date de moins de 14 jours et ait été conclue à distance, aucun droit de rétractation ne s'applique, la prestation de transport étant fournie à une date déterminée : la demande du 3 mars est traitée comme une annulation du fait du Client au sens de l'article 15, avec conservation de l'Acompte. La règle diffère volontairement de celle applicable à un achat de bien en ligne, et le Client en est informé avant paiement.

Article 15

15.1. Toute annulation du fait du Client doit être notifiée par e-mail à l'adresse indiquée à l'article 28, en précisant le nom du Client, la date et le trajet concernés. La date et l'heure de réception de l'e-mail par la Société font seules foi; une annulation exprimée par un autre canal est sans effet tant qu'elle n'a pas été confirmée par e-mail.

15.2. Quelle que soit la date à laquelle l'annulation intervient, l'Acompte reste définitivement acquis à la Société (article 12), y compris pour une annulation formulée immédiatement après la Réservation.

15.3. Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant l'heure de prise en charge prévue, ou en cas d'absence au départ (article 18), l'intégralité du prix de la Course est exigible, Solde compris : le véhicule et le Chauffeur ont été immobilisés sans possibilité réaliste de replacement sur ce créneau. La Société adresse dans ce cas une demande de paiement du Solde, payable à réception.

15.4. Sont assimilés à une annulation du fait du Client, avec application des articles 15.2 et, le cas échéant, 15.3 : (a) le refus de paiement du Solde avant le départ (article 13.2); (b) le dépassement de la capacité du véhicule entraînant renoncement du groupe (article 5.3); (c) la présentation d'un bagage non signalé et refusé lorsque le Client renonce de ce fait à la Course (article 22); (d) le refus d'un Passager de respecter les règles de comportement entraînant refus de prise en charge (articles 27 et 30); (e) toute demande de modification non acceptée par la Société (article 17); (f) l'absence de siège enfant signalé rendant le transport illégal (article 24).

15.5. Aucun report, avoir ou bon d'achat n'est dû en cas d'annulation du fait du Client; tout geste commercial éventuel reste à la libre appréciation de la Société et ne crée aucun droit pour l'avenir.

15.6. Scénarios d'application : pour un départ prévu le samedi à 6h00, une annulation reçue le mercredi entraîne la seule perte de l'Acompte, le Solde n'étant pas dû; une annulation reçue le vendredi à 20h00, soit moins de 24 heures avant le départ, rend l'intégralité du prix exigible; l'absence du Client au point de rendez-vous le samedi à 6h00, sans nouvelle malgré les appels du Chauffeur, produit le même effet. Le moment retenu est celui de la réception de l'e-mail par la Société, non celui de son envoi ni celui d'un message laissé sur un autre canal.

15.7. Exemple d'assimilation : une famille réserve un van pour six personnes; au départ, huit personnes se présentent et refusent de se séparer; le Chauffeur ne peut légalement embarquer que six Passagers; le groupe renonce à la Course. Cette renonciation est une annulation du fait du Client le jour même : l'Acompte est conservé et le Solde exigible.

Article 16

16.1. En cas d'annulation du fait de la Société (Course non assurée, aucun Prestataire disponible), le Client est prévenu dès que possible, par tout moyen aux coordonnées fournies (téléphone, SMS, e-mail), et l'Acompte lui est intégralement remboursé, par recrédit du moyen de paiement utilisé, dans un délai maximal de 14 jours.

16.2. Ce remboursement constitue la seule indemnité due, à l'exclusion de tout autre dédommagement de quelque nature que ce soit : billets d'avion, hébergement, transport de remplacement, taxi, repas, préjudice moral ou d'agrément, perte de revenus, perte de correspondance, ou tout autre préjudice direct ou indirect. Le Client reconnaît que ce plafond est proportionné au prix modique de la prestation au regard des enjeux d'un voyage aérien, qu'il lui appartient d'assurer.

16.3. Ne constituent pas une annulation du fait de la Société : (a) la substitution de Chauffeur ou de véhicule (article 4.3); (b) l'ajustement de l'horaire de prise en charge lié au vol ou au trafic (article 17.3); (c) l'interruption ou le refus de prise en charge imputable au Client ou à un Passager (articles 27 et 30); (d) l'inexécution due à un cas de force majeure (article 34); (e) le départ du Chauffeur après le délai d'attente de l'article 18.

16.4. La Société s'efforce, sans y être tenue, de proposer une solution de remplacement (autre Prestataire, autre horaire). Si le Client accepte la solution proposée, la Course se poursuit aux conditions initiales et aucun remboursement n'est dû.

16.5. Exemple : à la suite d'une indisponibilité simultanée de ses Prestataires un matin de grève générale non couverte par la force majeure, la Société ne peut pas assurer une course à 90 € dont l'Acompte de 27 € a été versé; elle prévient le Client par téléphone et e-mail dès qu'elle en a connaissance et recrédite les 27 € sur la carte utilisée sous 14 jours. Le billet d'avion de remplacement, le taxi pris en urgence ou la nuit d'hôtel éventuellement exposés par le Client restent à sa charge : le remboursement de l'Acompte épuise les obligations de la Société.

Article 17

17.1. Aucune modification de la Réservation n'est acceptée après le versement de l'Acompte : ni la date, ni l'horaire, ni l'adresse de prise en charge ou de dépose, ni l'aéroport, ni le sens du trajet, ni l'itinéraire, ni la Formule, ni le nombre de Passagers, ni le volume de bagages, ni les options. Cette règle s'applique quel que soit le délai restant avant la Course et quel que soit le motif de la demande.

17.2. Toute demande de modification est assimilée à une annulation du fait du Client (Acompte acquis, article 12), suivie, si le Client le souhaite, d'une nouvelle Réservation au tarif en vigueur et sous réserve de disponibilité, avec versement d'un nouvel Acompte. La Société peut, à titre purement gracieux et sans y être jamais tenue, accepter une modification mineure (par exemple une précision d'adresse dans la même commune); un tel geste, même répété, ne crée aucun droit et ne vaut jamais renonciation aux présentes.

17.3. La Société se réserve en revanche la faculté d'ajuster l'horaire de prise en charge : (a) en cas de modification de l'horaire du vol par la compagnie aérienne, à la hausse comme à la baisse; (b) pour tenir compte des conditions de circulation prévisibles (travaux, grève, événement); (c) pour des raisons opérationnelles, dans la limite de 30 minutes et en préservant la marge nécessaire avant le vol. L'horaire ajusté est communiqué au Client par tout moyen; l'ajustement n'ouvre droit à aucune indemnité ni annulation aux frais de la Société.

17.4. La correction d'une simple faute de frappe dans un nom de Passager, sans changement de personne, est acceptée gratuitement par e-mail.

17.5. Scénarios : un Client dont la compagnie avance le vol de 7h40 à 6h50 n'a pas à demander de modification, la Société ajuste l'horaire de prise en charge d'office et le lui notifie; un Client qui souhaite partir de chez sa sœur plutôt que de chez lui, dans une autre commune, doit annuler et réserver de nouveau; un Client qui veut ajouter un cinquième Passager à une berline doit annuler et réserver un van, aux conditions tarifaires du van; une simple faute de frappe dans un nom (Dupond au lieu de Dupont) est corrigée gratuitement sur demande par e-mail.

Article 18

18.1. Le Client s'engage à être présent, prêt au départ, bagages faits et Passagers au complet, au point de rendez-vous à l'heure exacte convenue dans la Confirmation. L'heure de prise en charge est l'heure à laquelle le véhicule part, non l'heure à laquelle les Passagers commencent à se préparer.

18.2. Le Chauffeur attend au maximum 15 minutes au point de prise en charge, pendant lesquelles il tente de joindre le Client aux coordonnées fournies. Passé ce délai, ou avant son expiration si le retard compromet déjà la marge nécessaire avant le vol, le Chauffeur peut partir sans le ou les Passagers retardataires : la Course est alors réputée annulée du fait du Client, sans remboursement de l'Acompte, et le Solde reste exigible (article 15.3).

18.3. Le départ du Chauffeur dans les conditions du 18.2 ne constitue en aucun cas une inexécution de la Société ni du Prestataire, et n'ouvre droit à aucun remboursement, replacement ou indemnité. Les frais engagés par le Client pour rejoindre l'aéroport par ses propres moyens restent à sa charge exclusive.

18.4. Si le Client prévoit un retard, il doit en informer immédiatement le Chauffeur ou la Société par téléphone ou e-mail; cette information ne proroge pas le délai d'attente, mais peut permettre au Chauffeur, à sa seule discrétion et si son planning le permet, de patienter au-delà.

18.5. Chronologie type d'un départ : prise en charge confirmée à 5h00; le Chauffeur se présente à 4h55 et prévient de son arrivée; à 5h03, sans nouvelle du Client, il appelle le numéro fourni; à 5h08 il renouvelle l'appel et patiente; à 5h15, le délai d'attente de quinze minutes expiré et l'avion ne pouvant plus être atteint dans de bonnes conditions, il repart. Le Client qui descend à 5h20 trouve le véhicule parti : la Course est réputée annulée de son fait, l'Acompte est conservé et le Solde exigible, et le coût du taxi qu'il prendra pour tenter de rejoindre l'aéroport lui incombe.

Article 19

19.1. Pour les prises en charge à l'aéroport, le Chauffeur suit l'horaire réel d'atterrissage au moyen des outils de suivi des vols, sur la base du numéro de vol communiqué à la Réservation. L'horaire de rendez-vous s'ajuste automatiquement à l'horaire réel d'arrivée, sans démarche du Client.

19.2. En cas de retard du vol à l'arrivée, le Chauffeur patiente sans frais supplémentaires dans la limite de ses disponibilités. Une franchise d'attente est incluse à compter de l'atterrissage pour permettre le passage des contrôles et la récupération des bagages.

19.3. Au-delà de la franchise, le temps d'attente imputable au Client (formalités prolongées de son fait, achats, restauration, bagage perdu par la compagnie et déclaration au comptoir) peut être facturé en supplément au tarif communiqué par le Chauffeur avant la poursuite de l'attente. Le Client qui prévoit d'être retardé en zone bagages doit en informer le Chauffeur par téléphone.

19.4. En cas de retard important excédant les disponibilités du Chauffeur, de déroutement du vol vers un autre aéroport ou d'annulation de l'atterrissage, la Course peut être réattribuée à un autre Prestataire ou annulée sans indemnité ni remboursement de l'Acompte, la Société s'efforçant, sans obligation de résultat, de proposer une solution de remplacement, le cas échéant facturée en sus au tarif convenu avant exécution.

19.5. Exemples : un vol annoncé à 22h10 qui atterrit à 23h05 ne change rien pour le Client, le Chauffeur ayant suivi le vol et adapté son arrivée; un Client dont la valise a été égarée par la compagnie et qui passe quarante minutes au comptoir des bagages doit prévenir le Chauffeur par téléphone, l'attente au-delà de la franchise pouvant donner lieu au supplément annoncé; un vol dérouté sur un autre aéroport rend la prise en charge convenue impossible et relève de l'article 19.4, la Société proposant si possible une solution de remplacement facturée selon la distance réelle.

Article 20

20.1. Une fois le trajet commencé, celui-ci s'effectue directement vers la destination convenue, sans halte autre que celles imposées par la circulation ou la loi. Aucun demi-tour, retour au point de départ, arrêt intermédiaire ou détour n'est effectué, pour quelque motif que ce soit, y compris en cas d'oubli de bagage, de document de voyage (passeport, carte d'identité, billet, visa, carnet de vaccination), de téléphone, de clés ou de tout autre objet, et y compris si le Passager propose de payer un supplément.

20.2. Cette règle est justifiée par les impératifs de ponctualité du service : un demi-tour compromettrait l'horaire du Client concerné, celui des courses suivantes du Chauffeur et la marge de sécurité avant les vols. Elle s'applique de manière identique à tous les Passagers.

20.3. La vérification des bagages, effets personnels et documents de voyage avant le départ relève de la seule responsabilité du Client, à qui il est recommandé d'effectuer un contrôle systématique (papiers, billets, téléphone, portefeuille, bagages) avant de monter à bord. Aucun remboursement ni indemnité ne peut être réclamé au titre de la présente clause, et le refus de la respecter en cours de Course ne dispense pas du paiement intégral du prix.

20.4. Le Chauffeur reste seul juge des arrêts de sécurité qu'imposeraient les circonstances : urgence médicale, malaise d'un Passager, incident technique, obligation légale ou injonction des forces de l'ordre. De tels arrêts ne constituent pas une inexécution.

20.5. Exemples d'application : un Passager s'aperçoit sur l'autoroute, à vingt minutes du départ, qu'il a laissé son passeport sur la table de la cuisine; le véhicule poursuit vers l'aéroport, où le Passager décide soit de voyager avec sa carte d'identité si la destination le permet, soit d'organiser à ses frais la récupération du document; aucun retour n'est effectué et le prix reste dû en totalité. De même, l'oubli d'un téléphone au domicile ne justifie aucun demi-tour; un objet resté dans le véhicule après la dépose relève de l'article 23.

Article 21

21.1. L'itinéraire est librement choisi par le Chauffeur en fonction des conditions de circulation, de la sécurité, de la réglementation et de son expérience professionnelle. Le prix étant fixe, le choix de l'itinéraire est sans incidence sur le montant dû : le Client ne peut exiger ni l'itinéraire le plus court, ni un itinéraire déterminé, ni contester le prix au motif de l'itinéraire suivi.

21.2. Les temps de trajet éventuellement communiqués sur le Site ou par le Chauffeur sont des estimations indicatives, établies dans des conditions normales de circulation, et ne constituent jamais un engagement contractuel d'horaire d'arrivée, seul l'horaire de prise en charge étant contractuel.

21.3. Toute demande de détour formulée par le Client avant la Course (dépose intermédiaire d'un Passager, par exemple) doit être signalée à la Réservation et acceptée expressément par la Société, le cas échéant moyennant supplément; à défaut, l'article 20 s'applique.

21.4. Exemples : si l'A35 est fermée pour accident, le Chauffeur passe par l'itinéraire de délestage sans supplément, le prix étant fixe; si l'application de navigation du Client suggère un autre chemin, le choix du Chauffeur prévaut, sa connaissance des conditions locales et des contrôles frontaliers faisant partie de la prestation. Une estimation de cinquante minutes annoncée pour un Strasbourg vers Baden-Baden peut devenir soixante-dix minutes un vendredi soir de chassé-croisé sans que cela constitue un manquement.

Article 22

22.1. Les bagages de voyage habituels sont inclus dans le prix, dans la limite indicative d'une valise et un bagage cabine par Passager et, en toute hypothèse, dans la limite de la capacité du coffre du véhicule de la Formule choisie. Les bagages doivent être fermés, propres et en état d'être manipulés.

22.2. Tout bagage volumineux, lourd ou spécial doit être signalé avant la Réservation, notamment : skis et matériel de sport d'hiver, vélo (même démonté), sac de golf, poussette encombrante, instrument de musique, matériel professionnel ou audiovisuel, fauteuil roulant non pliable, animal en caisse. La Société confirme alors la faisabilité et, le cas échéant, le supplément ou le changement de Formule nécessaire.

22.3. À défaut de signalement, le bagage spécial peut être refusé au départ, sans remboursement ni report; si le Client renonce de ce fait à la Course, l'article 15.4 s'applique. Le Chauffeur peut vérifier au chargement la conformité des bagages à ce qui a été déclaré.

22.4. Les bagages et effets personnels restent sous la garde exclusive du Client pendant tout le trajet, y compris lorsqu'ils sont placés dans le coffre. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de perte, de vol, d'oubli ou de détérioration de leur contenu, notamment des objets de valeur, espèces, bijoux, matériels électroniques, médicaments et documents, que le Client est invité à conserver sur lui.

22.5. Le transport de matières dangereuses, illicites, inflammables, explosives ou nauséabondes est strictement interdit. Le Chauffeur peut refuser tout bagage qui présenterait un risque pour les personnes, le véhicule ou les autres bagages, ou dont le Client refuserait d'ouvrir le contenu à sa demande en cas de doute légitime.

22.6. Repères concrets : quatre Passagers en berline voyagent avec au plus quatre valises en soute et quatre bagages cabine, la limite réelle restant le volume du coffre; un vélo, même démonté dans une housse, doit être signalé et accepté avant la Réservation; une paire de skis pour un van signalée à la réservation est acceptée sans difficulté; un carton de déménagement d'un mètre de côté peut être refusé au chargement s'il n'a pas été annoncé. En cas de refus d'un bagage non signalé, le Client choisit entre partir sans ce bagage ou renoncer à la Course aux conditions de l'article 15.4.

Article 23

23.1. Le Client qui constate l'oubli d'un objet dans le véhicule doit le signaler par e-mail dès que possible, en décrivant l'objet, la Course concernée et ses coordonnées. La Société transmet la demande au Prestataire concerné.

23.2. Les objets retrouvés peuvent être restitués, dans la mesure du possible, selon les modalités convenues : envoi postal ou remise en main propre, aux frais exclusifs du Client (emballage, affranchissement, déplacement), payables avant l'envoi. La restitution s'effectue sans garantie de délai ni d'état, l'objet ayant voyagé hors de la garde de la Société.

23.3. Ni la Société ni le Chauffeur ne sont tenus d'une obligation de conservation au-delà d'un délai raisonnable de 30 jours, ni d'aucune indemnité au titre d'un objet oublié, non réclamé ou non retrouvé, quels qu'en soient le contenu et la valeur. Les objets non réclamés peuvent être remis aux objets trouvés ou détruits.

23.4. Exemple : un Client déposé à 6h00 à l'EuroAirport signale à 9h00 par e-mail l'oubli d'une liseuse à l'arrière du véhicule; le Chauffeur la retrouve et la remet à la Société; le Client règle par avance les frais d'envoi en colis suivi communiqués par e-mail et reçoit la liseuse à son retour de voyage. Une liseuse jamais réclamée est remise aux objets trouvés après trente jours. Si l'objet n'est pas retrouvé, aucune indemnité n'est due, la garde des effets personnels incombant au Client pendant le trajet.

Article 24

24.1. Les enfants et nourrissons voyagent sous la responsabilité exclusive des adultes qui les accompagnent et comptent chacun pour un Passager, quel que soit leur âge, la réglementation imposant une place assise et une ceinture par personne transportée.

24.2. Conformément au Code de la route, les enfants de moins de 10 ans doivent voyager dans un dispositif de retenue homologué adapté à leur âge et à leur poids. Le besoin d'un siège bébé, d'un siège enfant ou d'un réhausseur doit être signalé à la Réservation (option payante le cas échéant, indiquée dans le formulaire). Le Client peut également fournir son propre siège, qu'il installe et récupère lui-même.

24.3. À défaut de signalement, le Chauffeur peut refuser la prise en charge de l'enfant afin de respecter la réglementation, sans remboursement; si le groupe renonce de ce fait à la Course, l'article 15.4 s'applique.

24.4. Les mineurs non accompagnés d'un adulte ne sont pas acceptés, sauf accord écrit préalable de la Société, sous l'entière responsabilité de leurs représentants légaux, qui garantissent la Société contre tout recours à ce titre.

24.5. Cas pratiques : un nourrisson de huit mois voyage dans un siège bébé signalé à la Réservation, fourni en option payante ou apporté par la famille; deux adultes et trois enfants forment cinq Passagers et ne tiennent donc pas dans une berline, quel que soit l'âge des enfants; une famille qui se présente avec un enfant de trois ans sans avoir signalé le besoin de siège se voit refuser l'embarquement de l'enfant, la loi l'exigeant, et l'article 15.4 s'applique si elle renonce à la Course. Un adolescent de quinze ans voyageant seul n'est accepté qu'avec l'accord écrit préalable de la Société.

Article 25

25.1. Le transport d'animaux domestiques n'est possible que s'il a été signalé à la Réservation et accepté par la Société, dans une cage ou caisse de transport adaptée, propre et fermée, placée selon les instructions du Chauffeur, sous la responsabilité du Client. Un supplément peut s'appliquer s'il est annoncé avant la Confirmation.

25.2. Les chiens guides et chiens d'assistance accompagnant une personne handicapée sont acceptés sans supplément, conformément à la loi, sur présentation du justificatif si le Chauffeur le demande.

25.3. Tout animal non signalé peut être refusé au départ, sans remboursement; si le Client renonce de ce fait à la Course, l'article 15.4 s'applique. Les dégâts, salissures ou odeurs causés par un animal relèvent de l'article 29.

25.4. Exemples : un chat dans une caisse de transport signalé à la Réservation voyage dans l'habitacle ou le coffre selon les consignes du Chauffeur; un chien de quarante kilos présenté sans signalement ni caisse est refusé au départ, sans remboursement; un chien guide accompagnant un Passager malvoyant est accepté sans caisse, sans supplément et sans discussion, la loi l'imposant. Les poils, bave ou griffures laissés par un animal donnent lieu à application de l'article 29 si un nettoyage professionnel est nécessaire.

Article 26

26.1. La Société s'efforce de rendre le service accessible. Les besoins spécifiques (fauteuil roulant pliable, difficulté à monter à bord, assistance particulière, temps supplémentaire) doivent être signalés à la Réservation afin de vérifier la compatibilité du véhicule et d'informer le Chauffeur.

26.2. Les fauteuils roulants pliables sont transportés gratuitement en coffre, dans la limite de la capacité du véhicule. Les véhicules proposés ne sont pas équipés de rampe ou de plateforme : le transfert vers le siège relève du Passager et de ses accompagnants; le Chauffeur n'est pas tenu de porter un Passager.

26.3. À défaut de signalement, l'impossibilité constatée au départ d'assurer la prise en charge dans des conditions de sécurité suffisantes est assimilée à une annulation du fait du Client (article 15.4).

26.4. Exemples : un Passager en fauteuil roulant pliable qui l'a signalé voyage en berline, le fauteuil plié dans le coffre, le transfert vers le siège étant assuré par son accompagnant; un fauteuil électrique de quatre-vingts kilos, non pliable, ne peut pas être embarqué dans les véhicules proposés et doit faire l'objet d'un échange préalable par e-mail pour vérifier la faisabilité, le cas échéant sur devis avec un véhicule adapté d'un partenaire. Sans signalement préalable, le Chauffeur qui constate l'impossibilité au départ applique l'article 15.4.

Article 27

27.1. Les Passagers s'engagent à adopter un comportement respectueux envers le Chauffeur et le véhicule, et à respecter le Code de la route : le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les Passagers, à tout moment du trajet, y compris à l'arrière.

27.2. Sont strictement interdits à bord : fumer ou vapoter; consommer de l'alcool ou des stupéfiants; monter à bord en état d'ébriété manifeste ou sous l'emprise de stupéfiants; manger sans l'accord du Chauffeur; jeter des détritus; gêner la conduite ou distraire le Chauffeur; manipuler les commandes, ouvrir les portes en circulation; diffuser de la musique sans accord; adopter tout comportement violent, menaçant, injurieux, discriminatoire ou dégradant envers le Chauffeur ou d'autres Passagers.

27.3. Les Passagers respectent les consignes de sécurité données par le Chauffeur, y compris quant au placement dans le véhicule et à la répartition des bagages. Le Chauffeur peut exiger le respect immédiat de ces règles et, à défaut, faire application de l'article 30.

27.4. Le Client répond du comportement de l'ensemble des Passagers de sa Réservation comme du sien propre.

27.5. Exemples : un groupe qui rentre de soirée et souhaite finir des canettes à bord se les voit refuser; un Passager qui détache sa ceinture sur l'autoroute se voit demander de la rattacher immédiatement, le Chauffeur pouvant s'arrêter dans un lieu sûr jusqu'à mise en conformité, le temps perdu étant imputable au Client; un appel téléphonique en visioconférence à volume maximal peut se voir demander d'être poursuivi au casque. Ces règles protègent le Chauffeur, les Passagers et la ponctualité de la Course.

Article 28

The website and the service “Navette Strasbourg Aéroport” are published by Global Transport, an LLC incorporated in the United States, registered under Certificate of Organization No. 0008070475, whose registered office is at 415 W 14th St, New York, NY 10014, United States, and which operates the service under the trade name “Navette Strasbourg Aéroport”. The Company can be contacted by e-mail at contact@navettestrasbourgaeroport.com. Any request, question or claim must be sent exclusively by e-mail to that address; no request made through any other channel is binding. In these terms, “Navette Strasbourg Aéroport” refers to Global Transport, operating the service under that trade name.

Article 29

29.1. Toute dégradation, casse, brûlure, tache ou salissure du véhicule imputable à un Passager (y compris un enfant ou un animal) est facturée au Client au coût réel de la remise en état, augmenté du préjudice d'immobilisation du véhicule (journées d'exploitation perdues au tarif journalier justifié).

29.2. Un minimum forfaitaire de 150 € s'applique pour tout nettoyage rendu nécessaire par une salissure importante : vomissures, liquides renversés, terre, déjections animales, odeurs imprégnées. Ce forfait couvre le nettoyage professionnel et l'immobilisation minimale; il est porté au coût réel si celui-ci est supérieur.

29.3. La facturation est établie sur justificatifs (photographies, devis ou facture de nettoyage ou de réparation, attestation d'immobilisation du Prestataire) et payable à réception. L'article 13.3 s'applique en cas d'impayé.

29.4. Le constat des dégradations est effectué contradictoirement à la dépose lorsque c'est possible; à défaut, les photographies horodatées prises par le Chauffeur immédiatement après la Course font foi jusqu'à preuve contraire.

29.5. Exemples chiffrés : des vomissures sur la banquette arrière entraînent le forfait de 150 €, porté au coût réel si un traitement de l'habitacle et deux jours d'immobilisation sont justifiés; une brûlure de cigarette sur un siège est facturée au prix de la réfection du siège sur devis; un gobelet renversé essuyé immédiatement et sans trace ne donne lieu à aucune facturation. Les photographies horodatées prises par le Chauffeur avant et après la Course servent de référence en cas de désaccord.

Article 30

30.1. Le Chauffeur peut refuser la prise en charge ou interrompre la Course à l'égard de tout Passager : (a) en état d'ébriété manifeste ou sous l'emprise de stupéfiants; (b) violent, menaçant, injurieux ou harcelant; (c) mettant en danger la sécurité du véhicule, du Chauffeur ou des autres Passagers; (d) refusant de porter la ceinture ou de respecter les interdictions de l'article 27; (e) dont l'état d'hygiène rendrait le transport impossible ou dégraderait le véhicule; (f) transportant un objet interdit (article 22.5).

30.2. Dans tous les cas visés au 30.1, le refus ou l'interruption s'effectue sans remboursement de l'Acompte ni du Solde le cas échéant déjà versé, le prix de la Course restant intégralement dû à titre de clause pénale, sans préjudice de la facturation des éventuels dommages (article 29) et des poursuites que le Chauffeur pourrait engager à titre personnel.

30.3. L'interruption en cours de trajet s'effectue dans un lieu ne mettant pas le Passager en danger immédiat (zone habitée, aire aménagée, station-service). Les frais consécutifs (autre transport, retard, vol manqué, hébergement) restent à la charge exclusive du Client.

30.4. Le Chauffeur et la Société peuvent alerter les forces de l'ordre chaque fois que la situation le justifie.

30.5. Exemple : à 4h50, un groupe attend le van pour l'aéroport; l'un des Passagers, fortement alcoolisé, insulte le Chauffeur et refuse d'attacher sa ceinture; après une demande restée sans effet, le Chauffeur refuse ce Passager; le reste du groupe peut poursuivre la Course; s'il choisit de rester avec lui, la Course est annulée du fait du Client et le prix intégralement dû. Aucun remboursement n'est effectué dans les deux cas, la défaillance étant imputable au Passager.

Article 31

31.1. Dans les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné ci-dessous, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• « Société » ou « Navette Strasbourg Aéroport » : la société Global Transport, exploitant le service sous le nom commercial « Navette Strasbourg Aéroport », identifiée à l'article 28;
• « Client » : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui effectue une Réservation via le Site ou pour le compte de laquelle une Réservation est effectuée;
• « Consommateur » : tout Client personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole;
• « Professionnel » : tout Client qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris toute personne morale;
• « Passager » : toute personne transportée dans le cadre d'une Course, qu'elle soit ou non le Client, y compris les enfants et nourrissons;
• « Site » : le site internet accessible à l'adresse navettestrasbourgaeroport.com, y compris l'ensemble de ses pages et de ses versions linguistiques;
• « Prestataire de transport » ou « Chauffeur » : le professionnel indépendant, exploitant VTC ou taxi, qui exécute matériellement le transport;
• « Course » : le trajet privatisé convenu entre le Client et la Société, exécuté par un Prestataire de transport;
• « Formule » : l'une des trois catégories de prestation décrites à l'article 5 (berline privée, taxi ou van privé);
• « Réservation » : la demande de Course effectuée par le Client via le formulaire du Site ou par acceptation d'un devis, confirmée dans les conditions de l'article 8;
• « Confirmation » : l'e-mail par lequel la Société valide la Réservation et en récapitule les conditions;
• « Acompte » : la somme correspondant à 30 % du prix total de la Course, versée à la Réservation pour bloquer le créneau;
• « Solde » : la différence entre le prix total de la Course et l'Acompte, réglée au Chauffeur le jour du trajet.

31.2. Règles d'interprétation : les intitulés d'articles sont donnés pour la seule commodité de lecture et sont sans portée contractuelle propre. Les délais s'entendent en heures ou en jours calendaires, décomptés d'heure à heure ou de date à date; les horaires s'entendent en heure locale du lieu de prise en charge. Toute communication « par écrit » s'entend par e-mail à l'adresse de l'article 28, sauf stipulation contraire expresse. Le terme « notamment » introduit une liste d'exemples non exhaustive.

31.3. À titre d'illustration : la personne qui remplit le formulaire pour réserver un van pour ses parents en partance pour Bâle-Mulhouse est le Client, même si elle ne voyage pas; ses parents sont les Passagers; le professionnel qui exécute le trajet est le Prestataire de transport; la somme réglée en ligne à la réservation est l'Acompte; la somme remise au chauffeur le jour du départ est le Solde. Les obligations de paiement et de conformité aux présentes pèsent sur le Client, y compris pour les faits des Passagers.

31.4. Lorsqu'un délai expire un jour où la Société ne répond pas (dimanche, jour férié), il n'est pas prorogé pour autant : les délais des présentes courent de date à date et d'heure à heure, la messagerie électronique horodatant chaque réception. Ainsi, pour un départ prévu le samedi à 6h00, une annulation reçue le vendredi à 7h00 intervient moins de 24 heures avant le départ.

Article 32

32.1. Sans préjudice des autres stipulations des présentes, le Client s'engage à : (a) fournir des informations exactes, complètes et à jour, et vérifier la Confirmation; (b) verser l'Acompte puis régler le Solde dans les conditions des articles 11 et 13; (c) être ponctuel, prêt au départ et joignable (articles 7.3 et 18); (d) vérifier ses documents de voyage, l'aéroport et l'horaire de son vol (articles 7.2 et 36); (e) respecter et faire respecter par l'ensemble des Passagers les règles de comportement (article 27); (f) signaler à l'avance bagages spéciaux, enfants, animaux et besoins spécifiques (articles 22, 24, 25 et 26); (g) prévoir une marge suffisante avant son vol (article 33.5); (h) s'abstenir de toute demande de modification en dehors du cadre de l'article 17; (i) traiter le Chauffeur avec courtoisie.

32.2. Le manquement à l'une quelconque de ces obligations et l'ensemble de ses conséquences, pour le Client comme pour les Passagers, relèvent de la seule responsabilité du Client et ne peuvent être imputés ni à la Société ni au Prestataire.

32.3. En pratique, le Client avisé procède la veille du départ à une vérification simple : confirmation relue (adresse, horaire, aéroport), papiers d'identité et billets réunis, bagages conformes à ce qui a été déclaré, sièges enfants prévus, téléphone chargé avec la sonnerie activée, montant du Solde préparé, réveil calé pour être prêt, et non en train de se préparer, à l'heure de prise en charge. Cette liste ne crée aucune obligation nouvelle : elle résume celles des présentes.

Article 33

33.1. La Course est exécutée par le Prestataire de transport (VTC ou taxi) mis en relation avec le Client, seul responsable de l'exécution matérielle du transport, y compris de la conduite, de la sécurité à bord, du respect du Code de la route et de la conformité de son véhicule. Toute réclamation relative à l'exécution matérielle du transport est dirigée contre le Prestataire, la Société transmettant les coordonnées utiles sur demande.

33.2. La responsabilité de la Société est limitée à son rôle de mise en relation et d'organisation, dans le cadre d'une obligation de moyens : elle s'engage à sélectionner un Prestataire déclarant disposer des autorisations requises, à transmettre correctement les informations de la Réservation et à assurer le suivi décrit à l'article 3.1. Elle ne garantit aucun résultat, notamment aucun horaire d'arrivée.

33.3. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de retard ou d'empêchement dû à des causes extérieures ou indépendantes de sa volonté, notamment : circulation dense, embouteillages, accidents de la route, déviations, travaux, contrôles routiers ou douaniers, conditions météorologiques, grèves, manifestations, épidémies, panne du véhicule (un véhicule de remplacement étant recherché dans la mesure du possible), fait d'un tiers, fait du Client ou d'un Passager, force majeure (article 34).

33.4. La Société n'est pas responsable des conséquences des retards, annulations, déroutements, surréservations ou refus d'embarquement imputables aux compagnies aériennes ou aux aéroports, ni des correspondances manquées, la relation entre le Client et sa compagnie aérienne étant étrangère aux présentes.

33.5. Il appartient au Client de prévoir une marge suffisante avant son vol : la Société recommande une arrivée à l'aéroport 3 heures avant un vol international et 2 heures avant un vol national ou européen, majorées en période de forte affluence, de grève annoncée ou de conditions météorologiques dégradées. Le choix d'un horaire de départ laissant une marge insuffisante relève de la seule responsabilité du Client, même si la Société ou le Chauffeur n'a émis aucune réserve sur l'horaire demandé, la Société n'étant débitrice d'aucune obligation de conseil sur ce point.

33.6. En toute hypothèse, sauf dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité cumulée de la Société envers le Client et les Passagers, toutes causes et toutes réclamations confondues, est limitée au prix effectivement payé pour la Course concernée. Sont exclus de toute indemnisation les préjudices indirects ou immatériels, notamment : vol manqué et frais de réacheminement, billets d'avion, hébergement, correspondances, événements manqués, perte de revenus ou d'exploitation, perte de chance, préjudice moral ou d'agrément, préjudice d'image.

33.7. Aucune stipulation des présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité de la Société en cas de dol ou de faute lourde de sa part, en cas de dommage corporel imputable à sa faute prouvée, ni les droits que le Client Consommateur tient des dispositions légales d'ordre public, notamment de la garantie légale de conformité applicable aux services.

33.8. Illustrations : un Client qui réserve une prise en charge à 5h00 pour un vol à 6h20 à Entzheim choisit une marge inférieure aux recommandations; si un contrôle routier ou un incident de circulation lui fait manquer l'embarquement, la Société n'en répond pas. En cas d'accident de la circulation, l'indemnisation des Passagers relève de l'assurance du véhicule impliqué dans les conditions de la loi, la Société n'étant pas le transporteur. Pour une course payée 120 €, la réparation totale éventuellement due par la Société, tous chefs confondus et hors dommage corporel, ne peut excéder 120 € : le billet d'avion de 400 € manqué, l'hôtel et la journée de congé perdue ne sont pas indemnisés.

33.9. En toute hypothèse, le rôle de la Société est celui d'un simple intermédiaire : sa mission prend fin à la prise en charge effective des Passagers par le Chauffeur. Tout événement survenant à compter de la montée à bord (accident, incident de conduite, retard en cours de trajet, litige relatif au paiement du Solde, dommage aux personnes ou aux biens) relève de la seule responsabilité du Prestataire de transport et, le cas échéant, de ses assureurs, à l'exclusion de la Société.

Article 34

34.1. La Société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, de la mauvaise exécution ou du retard d'exécution de l'une quelconque de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

34.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, séismes, inondations, tempêtes et intempéries exceptionnelles, verglas généralisé rendant la circulation impossible, incendie, épidémie ou pandémie et mesures sanitaires associées, guerre, attentat, alerte à la bombe, émeute, mouvement social, grève interne ou externe (y compris des aéroports, du contrôle aérien ou des carburants), blocage ou fermeture des voies de circulation ou des frontières, pénurie de carburant, défaillance généralisée des réseaux de communication ou d'énergie, décision administrative ou judiciaire, réquisition.

34.3. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant toute sa durée, sans indemnité de part ni d'autre. La Société informe le Client dès que possible de la survenance et de la cessation de l'événement.

34.4. Si l'empêchement est définitif ou excède 30 jours, chaque partie peut résoudre la Réservation par e-mail, sans indemnité. Les sommes versées correspondant à des prestations non exécutées du fait de la force majeure sont alors restituées au Client, à l'exclusion de toute autre somme et de tout dédommagement.

34.5. Exemples : une tempête de neige qui ferme l'A35 et les axes secondaires la nuit du départ, une grève du contrôle aérien qui cloue la flotte au sol, un arrêté interdisant la circulation, une pénurie de carburant généralisée constituent des cas de force majeure : la Course non exécutée de ce fait donne lieu à restitution de l'Acompte, sans indemnité complémentaire. À l'inverse, un simple bouchon un vendredi soir, prévisible, ne constitue pas un cas de force majeure et relève des règles ordinaires de l'article 33.

Article 35

35.1. Les Prestataires de transport sont assurés pour le transport de personnes à titre onéreux conformément à la loi : responsabilité civile circulation couvrant les Passagers transportés et responsabilité civile professionnelle. Les Passagers bénéficient des garanties légales attachées au véhicule utilisé, mises en œuvre directement auprès de l'assureur du Prestataire en cas de sinistre.

35.2. En cas d'accident de la circulation, l'indemnisation des Passagers relève du régime légal applicable (notamment la loi du 5 juillet 1985 pour les accidents survenus en France) et des assurances du ou des véhicules impliqués, et non de la Société.

35.3. Il appartient au Client d'assurer ses bagages et effets personnels et, s'il le souhaite, de souscrire une assurance voyage, annulation ou assistance couvrant ses propres risques (maladie, annulation de vol, rapatriement, perte de bagages). L'absence de telles assurances ne saurait être opposée à la Société ni aggraver sa responsabilité.

35.4. Exemple : une valise abîmée pendant le voyage aérien relève de la compagnie et, le cas échéant, de l'assurance voyage du Client; un ordinateur cassé dans un bagage placé dans le coffre relève de la garde du Client au sens de l'article 22.4; un sinistre corporel survenu pendant la Course relève de l'assurance du véhicule du Prestataire. Le Client qui voyage avec du matériel de valeur a intérêt à vérifier avant le départ les plafonds de ses propres contrats d'assurance.

Article 36

36.1. Le Client et chaque Passager font leur affaire personnelle de l'ensemble des formalités liées à leur voyage : documents d'identité en cours de validité, passeports, visas, autorisations de sortie du territoire pour les mineurs, formalités sanitaires et douanières, enregistrement en ligne, étiquetage des bagages, ainsi que des règles propres à leur compagnie aérienne (heure limite d'enregistrement, franchise bagages, objets interdits en cabine).

36.2. Certains trajets traversent une frontière (Allemagne pour Baden-Baden et Francfort-Hahn, Suisse pour Bâle-Mulhouse selon le côté de dépose) : chaque Passager doit être porteur des documents exigés pour le franchissement, y compris pour les contrôles aléatoires. Un refus de passage, un contrôle prolongé, une amende ou une retenue imputable à un Passager relève de sa seule responsabilité, ne constitue pas un cas d'annulation de notre fait et ne donne lieu à aucun remboursement ni indemnité; le temps perdu de ce fait est traité comme un retard imputable au Client.

36.3. La Société ne fournit aucun conseil juridique ou administratif sur les formalités et ne saurait être tenue d'informer le Client des règles applicables à sa situation particulière.

36.4. Exemples : un Passager dont la carte d'identité est périmée peut se voir refuser le franchissement de la frontière vers Bâle ou refuser l'embarquement par sa compagnie, sans recours contre la Société; un contrôle douanier aléatoire de vingt minutes au pont de l'Europe est un aléa de trajet imputable au risque du voyage du Client, non à la Société ni au Chauffeur; une amende infligée à un Passager pour un document manquant lui incombe personnellement. Le temps perdu à la frontière du fait d'un Passager est traité comme un retard imputable au Client.

Article 37

37.1. Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@navettestrasbourgaeroport.com dans un délai de 7 jours calendaires suivant la date du trajet concerné (ou de la date prévue du trajet en cas d'annulation), accompagnée des éléments permettant son instruction : référence ou date de la Réservation, nom du Client, description précise et chronologique des faits, et justificatifs utiles (échanges, photographies, factures).

37.2. Passé ce délai de 7 jours, la réclamation ne pourra plus être traitée et aucune somme ne pourra être réclamée à la Société au titre de la Course concernée, l'écoulement du temps rendant impossible toute vérification fiable auprès du Prestataire.

37.3. Les réclamations peuvent également être déposées via le formulaire « Réclamation » accessible en pied de page du Site : elles sont transmises directement aux responsables du service et suivent le même régime que les réclamations par e-mail.

37.4. La Société accuse réception de toute réclamation recevable et y répond dans un délai raisonnable n'excédant pas 30 jours. L'instruction peut nécessiter des éléments complémentaires, que le Client s'engage à fournir; à défaut, la réclamation est classée.

37.5. Le dépôt d'une réclamation ne suspend ni l'exigibilité des sommes dues, ni les délais des présentes. Aucune déduction unilatérale sur le Solde n'est admise au titre d'une réclamation en cours.

37.6. Exemples : une réclamation envoyée trois jours après la course, décrivant précisément un retard de prise en charge et accompagnée d'une capture des échanges, est instruite et reçoit une réponse motivée; une réclamation envoyée quinze jours après la course est forclose et n'est pas examinée, quel qu'en soit le fond; une réclamation se limitant à « course non satisfaisante, je veux un remboursement » donne lieu à une demande de précisions, faute desquelles elle est classée. La réclamation n'autorise jamais le Client à retenir tout ou partie du Solde.

Article 38

38.1. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à la Société, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite selon l'article 37.

38.2. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite initiale adressée à la Société. Le médiateur ne peut être saisi si la réclamation préalable n'a pas été effectuée, si elle est manifestement infondée ou abusive, ou si le litige a déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal.

38.3. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées au Client sur simple demande adressée à l'adresse de l'article 28 et, le cas échéant, dans la réponse apportée à la réclamation.

38.4. La médiation est facultative pour le Client, qui reste libre de saisir à tout moment les juridictions compétentes dans les conditions de l'article 45. L'issue proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties.

38.5. Chronologie type : le Client adresse sa réclamation par e-mail dans les sept jours; la Société répond dans les trente jours; si la réponse ne le satisfait pas, le Client saisit le médiateur de la consommation dont les coordonnées lui sont communiquées, dans l'année de sa réclamation initiale; le médiateur propose une solution que chaque partie reste libre d'accepter ou de refuser; à défaut d'accord, les juridictions de l'article 45 peuvent être saisies. La médiation est gratuite pour le Client.

Article 39

39.1. Les données à caractère personnel collectées via le formulaire et les échanges (nom, prénom, téléphone, e-mail, adresses de prise en charge et de dépose, détails du trajet et du vol, noms des Passagers) sont traitées par la Société en qualité de responsable de traitement.

39.2. Finalités et bases légales : traitement de la Réservation et exécution de la Course (exécution du contrat); gestion de la relation client, confirmations, rappels d'acompte et réclamations (exécution du contrat et intérêt légitime); comptabilité et obligations fiscales (obligation légale); prévention de la fraude et recouvrement (intérêt légitime).

39.3. Destinataires : les données strictement nécessaires à l'exécution de la Course (nom, adresse de prise en charge, horaire, téléphone, consignes) sont transmises au Prestataire de transport désigné; les données de paiement sont traitées directement par Stripe; l'hébergeur du Site et les outils de messagerie de la Société y accèdent en qualité de sous-traitants. Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales, et ne font l'objet d'aucune prospection sans consentement.

39.4. Durées de conservation : les données de Réservation sont conservées le temps du traitement de la Course et de la relation commerciale, puis archivées pendant les durées de prescription légales applicables (notamment comptables et fiscales), avant suppression ou anonymisation.

39.5. Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client et les Passagers disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de leurs données, ainsi que du droit de définir des directives post mortem. Ces droits s'exercent par e-mail à contact@navettestrasbourgaeroport.com, accompagné d'un justificatif d'identité en cas de doute raisonnable. Toute personne concernée peut en outre introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

39.6. Concrètement, le Chauffeur ne reçoit que ce qui lui est nécessaire : le nom du Client, l'adresse de prise en charge, l'horaire, le nombre de Passagers, le numéro de téléphone et les consignes utiles; il ne reçoit ni l'e-mail du Client, ni ses données de paiement, ni l'historique de ses courses. Un Client peut par exemple demander après son voyage l'effacement de ses données : la Société y procède pour tout ce qui n'est pas soumis à une obligation légale de conservation, telles les pièces comptables.

Article 40

40.1. Le Site, sa structure, ses textes, sa charte graphique, ses logos, visuels, photographies et éléments logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, à des fins autres que la consultation personnelle du Site, sans autorisation écrite préalable de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon.

40.2. Les marques, noms commerciaux et signes distinctifs « Navette Strasbourg Aéroport » et « Global Transport » ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite, y compris à titre de référencement payant ou de nom de domaine.

40.3. En déposant un avis via le Site, le Client autorise gracieusement la Société à le reproduire et le publier, en tout ou partie, sur le Site et ses supports commerciaux, sous son prénom et l'initiale de son nom, après modération conformément à la page « Avis clients ». Le Client peut retirer cette autorisation pour l'avenir par e-mail.

40.4. Exemples : la reprise de la grille tarifaire du Site sur un site concurrent, la copie des textes de présentation dans une annonce, ou l'achat du nom « Navette Strasbourg Aéroport » comme mot-clé publicitaire par un tiers sont interdits et exposent leur auteur à des poursuites. À l'inverse, un avis client déposé via le Site peut être publié par la Société sous la forme « Camille D. », conformément à l'autorisation donnée au dépôt de l'avis, que le Client peut retirer pour l'avenir à tout moment.

Article 41

41.1. La Société peut librement céder ou transférer les présentes CGV, une Réservation, ou tout droit ou obligation en découlant, notamment dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion, d'une cession de fonds de commerce ou d'un transfert intragroupe, sans formalité autre que l'information du Client, les droits de celui-ci étant maintenus à l'identique.

41.2. Le Client ne peut céder ou transférer sa Réservation à un tiers sans l'accord écrit préalable de la Société; le simple changement de nom des Passagers reste soumis à l'article 17.

41.3. Exemples : si l'exploitation du service est transférée à une autre entité du même groupe, les Réservations en cours se poursuivent aux mêmes prix, dates et conditions, le Client en étant simplement informé; à l'inverse, un Client qui ne peut plus voyager ne peut pas « donner » sa course à un ami sans l'accord écrit préalable de la Société, l'identité des Passagers participant de la sécurité et de l'organisation de la Course.

Article 42

42.1. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, illicite, réputée non écrite ou inapplicable, en tout ou partie, par une juridiction ou une autorité compétente, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur portée. La stipulation concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une stipulation valide d'effet économique équivalent, reflétant l'intention initiale des parties.

42.2. Le fait pour la Société de tolérer un manquement, d'accorder un geste commercial ou de ne pas exercer un droit ou une action ne vaut jamais renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir, ni novation, ni création d'un usage entre les parties.

42.3. Exemple : si une juridiction estimait le forfait de nettoyage de l'article 29 excessif dans un cas donné et le réduisait, cette décision n'affecterait ni l'obligation de payer le Solde, ni la règle du demi-tour, ni aucune autre stipulation des présentes, qui continueraient de s'appliquer intégralement.

Article 43

43.1. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour les adapter aux évolutions du service, de la réglementation ou de la jurisprudence. La version en vigueur est celle publiée sur le Site, identifiée par sa date de mise à jour.

43.2. Les conditions applicables à une Réservation sont celles en ligne au jour de cette Réservation; les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux Réservations déjà confirmées, sauf accord exprès du Client ou disposition légale contraire.

43.3. Exemple : un Client réserve le 1er du mois; les CGV sont mises à jour le 5; sa course a lieu le 20. Ce sont les CGV du 1er, en vigueur au jour de sa Réservation, qui s'appliquent à sa course, la nouvelle version ne valant que pour les Réservations postérieures au 5.

Article 44

44.1. Les présentes CGV sont rédigées en français et en anglais, les deux versions étant publiées sur le Site.

44.2. En cas de divergence, de contradiction ou de difficulté d'interprétation entre les deux versions, la version française prévaut à l'égard des Clients Consommateurs résidant en France; dans les autres cas, la version acceptée lors de la Réservation prévaut.

44.3. Exemple : si la version anglaise d'une clause pouvait être lue comme accordant un droit que la version française n'accorde pas, c'est la lecture française qui s'appliquerait à un consommateur résidant en France; pour un client ayant réservé depuis la version anglaise du Site et résidant à l'étranger, la version anglaise acceptée à la Réservation prévaut.

Article 45

45.1. Les présentes CGV, ainsi que toute Réservation et toute Course, sont soumises au droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, sans préjudice des dispositions impératives de protection applicables aux Consommateurs résidant dans un autre État.

45.2. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire : réclamation écrite selon l'article 37, puis, pour les Consommateurs, médiation selon l'article 38.

45.3. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Pour tout Client Professionnel, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Strasbourg, y compris en référé, sur requête, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le Client Consommateur peut saisir, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

45.4. Exemples : une société cliente qui souhaiterait assigner la Société devant le tribunal de commerce de Paris verrait l'affaire renvoyée aux juridictions de Strasbourg, seules compétentes entre professionnels en vertu des présentes; un consommateur domicilié à Colmar peut, à son choix, saisir la juridiction de son domicile ou toute autre juridiction compétente selon le droit commun. Dans tous les cas, la réclamation préalable et, pour les consommateurs, la médiation restent les étapes recommandées avant tout procès.

Article 46

46.1. Les présentes CGV, le récapitulatif de Réservation, le devis le cas échéant et la Confirmation constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à la Course. Ils remplacent tout échange, engagement, déclaration ou document antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

46.2. Aucune déclaration d'un Chauffeur, aucune tolérance sur une Course passée et aucun contenu publicitaire ne peut créer d'obligation à la charge de la Société au-delà des présentes.

46.3. Exemple : la promesse orale d'un Chauffeur du type « la prochaine fois, je vous attendrai trente minutes » n'engage ni la Société ni les Chauffeurs des courses suivantes; seul un engagement écrit de la Société, dans la Confirmation ou par e-mail, peut compléter les présentes pour une Réservation donnée.

Dernière mise à jour : 25 août 2026.